«Une réforme cosmétique»

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Publié le 22 septembre 2014

[dropcap]S[/dropcap]i bon nombre de parlementaires de la droite rejettent le durcissement du dispositif pénal anti-corruption proposé par le Conseil fédéral, à gauche, Daniel Jositsch, professeur de droit pénal et conseiller national socialiste, se dit plutôt sceptique quant à l’efficacité de la réforme défendue par sa camarade socialiste Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale chargée de la Justice. Interview.

Quel est, selon vous, le niveau de la corruption en Suisse? Daniel Jositsch: Aucune statistique n’existe sur la corruption privée, et les scandales qui ont éclaté dans le cadre des institutions publiques sont rares. Des scandales retentissants comme ceux qui ont éclaboussé le Secrétariat d’État à l’économie ou de la caisse de pensions BVK à Zurich ne représentent que la pointe de l’iceberg. Les grosses affaires ne sont pas mises au jour.

Que valent alors les normes actuelles contre la corruption? Elles sont suffisantes. Le problème est qu’elles ne sont pas appliquées. Et qu’il manque une protection efficace en faveur des whistleblowers, ces donneurs d’alerte qui ont déjà permis de mettre au jour des affaires. Sans eux, une lutte efficace contre la corruption n’est pas possible.

Comment évaluez-vous le statut juridique actuel des whistleblowers? Il n’est pas clair. C’est pourquoi je dissuaderais aujourd’hui mes clients de transmettre des informations sur des abus présumés aux médias ou aux autorités pénales.

Un juge peut décider de produire en justice les déclarations d’un donneur d’alerte si l’intérêt public prévaut sur le devoir de loyauté de l’employé vers l’employeur. Mais cela arrive rarement. Manque-t-il une culture juridique susceptible de faire comprendre le rôle des whistleblowers? Les tribunaux sont toujours hostiles aux donneurs d’alerte. La plupart des juges font un faux raisonnement: ils croient qu’il est «contre la loi» de violer un secret même si ce secret cache un comportement illégal. Nous avons pu le constater avec l’affaire Zopfi/Wyler 1, deux whistleblowers qui ont renseigné la Weltwoche sur des abus à l’aide sociale en Ville de Zurich, en fournissant des documents confidentiels.

Un projet de loi visant à améliorer le statut des whistleblowers, issu d’une motion de l’ancien conseiller national Remo Gysin, va prochainement arriver en commission. Que prévoit-il? S’il n’apporte pas de renforcement important de leur protection, il va améliorer, bien que légèrement, la situation des whistleblowers. Très légèrement, je dirais. Dans une échelle de 0 à 10, si aujourd’hui on est à 0, demain on sera à 0,5. Je plaide néanmoins pour que ce projet soit adopté. Car il est tout ce que nous aurons à nous mettre sous la dent pour un bon bout de temps, au vu des rapports de force politiques. Plus tard, on se rendra compte que cette loi est insuffisante, et on mettra en chantier une nouvelle révision.

Que va changer la réforme des normes pénales anti-corruption? Pas grand-chose non plus. En matière de poursuites judiciaires, les changements seraient minimes. Car des poursuites seront lancées seulement si les cas de corruption sont portés à la connaissance des autorités. C’est une réforme cosmétique.

Le professeur zurichois Daniel Jositsch, Conseiller national socialiste. © Keystone / Peter Klaunzer / Archives

Les craintes des représentants de droite que les procureurs puissent mettre leur nez même dans les frais des repas de travail des PME sont-elles infondées? Elles sont aussi infondées que les espoirs de lutter efficacement contre la corruption privée.

Si une nouvelle affaire comparable à celle de la FIFA (lire en page 4 et 6) devait éclater, la justice zurichoise pourrait, grâce aux nouvelles dispositions législatives, ouvrir une enquête. Les nouvelles normes sur les fédérations sportives internationales sont les seules qui pourraient justifier le changement de loi. Mais nous avons un plus gros problème que de nous inquiéter pour l’atteinte à la réputation de la FIFA par exemple, une question qui la concerne directement. Nous avons un plus gros problème que de savoir où sera organisée la prochaine coupe du monde de foot, et l’attribution va se faire dans les règles de l’art. Nous devons prendre conscience qu’un milliard d’argent public tombe dans les poches privées au lieu d’être affecté à la santé.

Comment la réforme sera-t-elle accueillie au Parlement? Elle a une chance de passer la rampe du législatif. Mais encore une fois, c’est une réforme cosmétique qui ne changera rien. Et le Parlement risque d’oublier de mieux protéger les whistleblowers au motif qu’il a fait quelque chose contre la corruption.

Le scepticisme domine dans les milieux économiques et dans les partis de droite sur la «poursuite d’office» de la corruption privée. Serait-il imaginable d’appliquer cette norme aux seules fédérations internationales comme la FIFA? Cela serait totalement dénué de sens, politiquement et juridiquement. On ne peut pas soumettre à la loi un secteur d’activité et exclure les autres.

Le Conseil fédéral considère qu’il existe un intérêt public à poursuivre d’office la corruption, car elle représente une menace pour la sécurité et la santé économiques d’un pays, minant la confiance des acteurs du marché. Il y a un argument imparable contre cette position: les parties lésées, dans ce cas les entreprises, peuvent décider si elle veulent ou non collaborer à une enquête pénale. Et l’on sait qu’elles ont premièrement intérêt à s’engager dans une procédure civile, par laquelle elles peuvent réclamer des dédommagements aux collaborateurs confondus de corruption, qu’ils auront préalablement licencié.

Les parlementaires de droite argumentent que les dispositions relatives à la «compliance» 2 sont suffisamment pointues et qu’elles suffisent à protéger les entreprises. L’économie privée ne cesse d’étoffer les mécanismes de contrôle interne permettant de prévenir les cas de corruption. C’est dans leur intérêt, car la corruption porte premièrement atteinte aux entreprises elles-mêmes.

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1. Fin 2011, le Tribunal fédéral a tranché définitivement le cas de ces deux collaboratrices de l’office social de la Villede Zurich. Avant de contacter la presse, les donneuses d’alerte auraient dû contacter une instance extérieure à l’administration, que ce soit un médiateur, le Ministère public ou la Commission de gestion du Parlement. Mais les juges ont reconnu leur bonne foi et prononcé des peines légères de quelques jours-amende. (Source: L’Hebdo, janvier 2012)

2. Compliance: Mise en conformité du contrôle interne d’une entreprise, d’une banque ou d’une multinationale, aux dispositions légales anti-corruption et blanchiment.

PolitiqueCristina Del Biaggio