«La transparence fiscale, ce n’est pas la répression»

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[dropcap]L[/dropcap][dropcap]’[/dropcap]écologiste Pascal Durand a fait voter au Parlement européen, avec d’autres députés, un texte qui permettra de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. Il doit désormais être approuvé par le Conseil européen, émanation des États. Ces derniers auront-ils le courage politique de le défendre? Entretien.

Mis en ligne le 17 septembre à 17h59

Comment est né ce texte ? D’une idée simple: rendre possible une réappropriation citoyenne de l’Europe. À l’heure où il est question de baisse des budgets nationaux, il nous faut trouver de l’argent. Lutter contre l’évasion fiscale participe de ce plan.

L’évasion fiscale n’est-elle possible qu’avec l’aide des plus hautes sphères politiques des États membres? Une grande entreprise ne peut obtenir une dérogation fiscale que s’il y a eu un accord au niveau d’une Direction générale des Trésors, d’un ministre de l’Économie et parfois même d’un Premier ministre voire d’un Président. C’est un marchandage en somme. Cette pratique-là, virtuelle, n’a jamais été transparente. Elle commence à l’être grâce des lanceurs d’alerte (qui sont d’ailleurs les seuls à être poursuivis par la justice) mais cela ne dérange pas vraiment les grandes entreprises. Pourquoi, dans ces conditions, les grands groupes échapperaient-ils à cette nécessité de transparence ?

Transparence citoyenne, transparence entrepreneuriale: tel serait donc le crédo? L’Europe connaît ce principe de l’égalité devant la loi. Si un petit entrepreneur doit déclarer ses impôts, les payer et être connu de l’administration fiscale, pourquoi n’en serait-il pas de même pour une grande entreprise? À situation identique, traitement identique. Le plus souvent, en ne payant pas leurs impôts sur place, les grosses structures font grimper leurs bénéfices. C’est ce qui se passe depuis longtemps en Afrique. Pour éviter cela, nous demandons de connaître trois paramètres: le chiffre d’affaires réalisé, le nombre de salariés et le montant des impôts payés. Quand il y a un gros chiffre d’affaires et peu de salariés, cela signifie qu’il y a montage fiscal. Il est peut-être légal mais il est inique. Nous proposons donc de la transparence et non de la répression.

Cela signifie-t-il que n’importe quelle entreprise, quelle que soit sa nationalité, sera donc concernée? Pas n’importe quelle entreprise. Dans nos amendements, nous avons ciblé les grandes entreprises, c’est à dire celles qui ont un chiffre d’affaire supérieur à 40 millions d’euros et plus de 250 salariés. Dès lors qu’une grande entreprise aura une filiale en Europe pour développer son activité, cette règle s’appliquera.

Des contre-arguments commencent-ils déjà à poindre? Certains nous disent déjà que l’Europe va être en concurrence avec des pays qui n’ont pas la même exigence de transparence. Certes, mais sommes-nous obligés de pratiquer l’esclavage parce que d’autres pays le font? L’UE est la zone la plus riche du monde. Elle a donc une énorme capacité d’entraînement. Elle peut imposer des règles et des normes. Les États-Unis ont bataillé pour faire admettre cette transparence au niveau des banques. Ils ont construit une législation très dure, avec davantage d’encadrement. Notre logique est la même. Il faut que l’intérêt général prime car les États ont besoin d’argent.

D’où vient cette idée? D’organisations non gouvernementales. Les politiques ont ensuite repris cette idée. Les Verts portent ce combat depuis très longtemps. Nous n’acceptons pas en effet que l’opacité règne dans nos démocraties.

Et l’absence de moralité aussi peut-être? Elle est inhérente au fait de détourner des sommes d’argent. Mais attention : un responsable politique travaille uniquement sur la loi. Il n’est pas là pour entrer dans la morale des gens. En revanche, il peut dire qu’un comportement est illégal ou illicite.

Comment ce texte a-t-il réussi à avancer? Lors de la discussion autour d’un rapport consacré au droit des actionnaires nous avons réussi, avec des collègues socialistes européens, à insérer cette question de la transparence. Les libéraux ont suivi. La droite s’est abstenue. Nous avons alors voté ce texte en commission. Mais, et c’est là une procédure inhabituelle, le texte a ensuite été renvoyé en plénière. Il a alors été voté. C’est une grande victoire. D’abord parce que la Commission était contre et que le Conseil européen — l’instance représentant les États, co-décisionnaire — va maintenant être obligé de discuter avec des députés. Nous avons besoin des États pour que cette loi soit transposée dans les législations nationales.

Ça peut être long? Ça n’est long que de la longueur de ceux qui ne veulent pas le mettre en œuvre. C’est aussi simple que cela. Sur la réforme bancaire c’est allé vite parce qu’il y avait une volonté politique. Mais le Conseil peut ne pas être d’accord et nous demander de proposer autre chose. Il faut donc arriver à un compromis. Sur les questions fiscales, il faut la majorité qualifiée pour qu’un texte entre en vigueur. Mais si les «petits» États sont les seuls à refuser, les «gros» peuvent faire pression.

Les esprits conservateurs se manifestent-ils déjà? Oui, avec ce triptyque propre aux conservateurs: «Pas ici, pas comme ça, pas maintenant.»

Au sein du Conseil européen qui peut vous suivre? Le gouvernement français devrait le défendre.

L’Allemagne, toujours soucieuse de transparence peut-elle donner son aval? Je le pense. La culture protestante de l’Allemagne n’est pas la même que la culture catholique. Il n’y a pas de tabou autour de cette question de l’argent. La fraude fiscale est tout sauf un sport national outre-Rhin.

La Suisse, à qui l’on reproche souvent son manque de transparence, peut-elle se sentir directement visée par ce texte? Si j’étais Suisse, je me dirais que les temps sont en train de changer. Ce qui a toujours fait la force de la Suisse, c’est sa capacité d’adaptation. Ce n’est pas un pays conservateur. Il y a des réformistes qui sont capables de s’adapter à un monde qui bouge. Le conservatisme du Medef, le syndicat patronal français, m’inquiète bien davantage.

PolitiqueWilliam Irigoyen